LEXTENSO
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- (JO) Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
- (JO) Tribunal de commerce : publication d’un arrêté sur la communication entre les avocats et la juridiction
- Réforme des retraites : pas de suppression mais une renégociation
- (Jur) QPC : l’exonération fiscale de l’indemnité de cessation d’activité des agents d’assurance
- Nouvelles règles d’assurance-chômage
- Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
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ACTUALITES SUR L’ECONOMIE
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