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- (JO) Publication de la loi pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022
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- (Rép. min.) Fonctionnement des associations foncières de remembrement pour les communes nouvelles
- (Nouveau) Climat-énergie : le Conseil de l’Union européenne adopte des textes clés du paquet « Fit for 55 »
- (Rép. min.) Précisions sur le montant plafond fixé pour l’établissement de l’état daté du syndic
- (Jur) CEDH : refus de suspension de l’expulsion d’un imam marocain
- (Rép. min.) Quels délais respecter pour bénéficier du dispositif Pinel ?
- (Rép. min.) Les rémunérations admises en déduction des résultats
- Formation Institut de défense pénale « La défense des libertés fondamentales et de l’Etat de droit »





ACTUALITES SUR L’ECONOMIE




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